Droit Pénal

L'infraction peut être définie comme l'acte qui est sanctionné par une peine.

L'infraction est aussi une violation d'une loi de l'État, résultant d'un acte externe de l'homme, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l'accomplissement d'un devoir ou l'exercice d'un droit et qui est frappé d'une peine prévue par la loi (définition par le pénaliste italien Francesco Carrara).

 

Les moyens d'action de la victime d'une infraction peuvent être plus ou moins rapides :

  • lorsque l'auteur de l'infraction est inconnu ou lorsque vous ne disposez pas d'éléments de preuves suffisants, la plainte permet de déclencher une enquête auprès du Procureur de la République.
  • par contre, si votre dossier est suffisamment étayé, vous pouvez délivrer à l'auteur de l'infraction une citation directe devant le tribunal, sans passer par la phase d'enquête. 

 

 

 

Tribunaux, Partie Civile...

Vous avez des droits si vous êtes convoqué(e) au Commissariat ou au Tribunal Correctionnel, notamment en préparant cet entretien, en décidant de vous constituer partie civile.

Casier Judiciaire

Je peux vous accompagner dans les procédures pour demander l'effacement des mentions sur votre casier judiciaire ou pour la suppression du fichier du traitement des antécédents judiciaires.


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