Le décret du 15 décembre 2017 n°2017-1702 relatif aux modalités selon lesquelles le salarié peut demander des précisions sur le motif de son licenciement a été publié au Journal officiel le 17 décembre 2017.
Il s’applique aux licenciements personnels ou pour motif économique notifiés à compter du 18 décembre 2017.
1)La possibilité de préciser les motifs du licenciement postérieurement à celui-ci :
Selon l’article L. 1232-6 du Code du travail modifié par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, « lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur ». L’obligation de motiver le licenciement du salarié dans la lettre n’est donc pas supprimée mais elle considérablement allégée par l’article 4 de l’ordonnance. En effet, il était jusqu’alors admis, de jurisprudence constante que« la lettre de licenciement fixe les limites du litige »(Voir notamment Cass. Soc., 22 mars 1995, nº 93-45.425). Ce principe issu de la jurisprudence interdisait à l’employeur de préciser les motifs évoqués dans la lettre de licenciement après la notification de celle-ci au salarié. L’ordonnance du 22 septembre 2017 a mis fin à cette jurisprudence. L’article L.1235-2 du Code du travail prévoit désormais que :« Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l’employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d’Etat. La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l’employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement. »
2)Une possibilité ouverte au salarié ou à l’employeur dans les 15 jours de la notification du licenciement. Le décret du 15 décembre est venu préciser les modalités selon lesquelles devait s’opérer cette « précision » des motifs de licenciement. Le salarié dispose ainsi d’un délai de 15 jours suivant la date de notification de son licenciement pour adresser une demande de précision à son employeur. Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. A compter de la réception de la demande, l’employeur dispose lui-même d’un délai de 15 jours pour y répondre s’il le souhaite, toujours par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. L’initiative de la précision peut également revenir à l’employeur dans les mêmes formes et selon les mêmes délais.
3)Les conséquences d’une demande de précision sur la contestation du licenciement devant le Conseil de prud’hommes :
Cette demande de précisions ou les précisions qui interviennent à l’initiative de l’employeur ne sont pas sans effet sur la situation du salarié qui entend contester son licenciement devant le Conseil de prud’hommes.
En effet, il faut distinguer 3 hypothèses :
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Le salarié ne formule aucune demande de précisions dans le délai de15 jours : L’insuffisance de motivation de la lettre ne suffit pas à priver son licenciement de cause réelle et sérieuse mais ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder 1 mois de salaire (C. trav. art. L.1235-2 al. 3).
Si le licenciement est, en outre, dépourvu de cause réelle et sérieuse, l’indemnité d’1 mois de salaire ne se cumule pas avec l’indemnité barémisée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui couvre l’insuffisance de motivation. (C. trav. art.L.1235-2 al. 4).
2.Le salarié formule une demande de précisions dans le délai de 15 jours :
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Son employeur accepte d’apporter des précisions : les limites du litige seront déterminées par la lettre de licenciement complétée par les précisions apportées et l’insuffisance de motivation entrainera l’absence de cause réelle et sérieuse ;
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Son employeur refuse d’apporter des précisions : les limites du litige seront exclusivement déterminées par la lettre de licenciement et l’employeur ne pourra apporter de précisions ultérieures dans le cadre du litige devant les prud’hommes. L’insuffisance de motivation entrainera l’absence de cause réelle et sérieuse.
3.L’employeur apporte lui-même des précisions dans le délai de 15 jours sans demande du salarié : Les limites du litige seront déterminées par la lettre de licenciement complétée par les précisions apportées. L’insuffisance de motivation n’entrainera pas l’absence de cause réelle et sérieuse et n’ouvrira droit qu’à une indemnité d’1 mois de salaire (cf. supra).
Ainsi, il est mis fin au principe largement admis en jurisprudence selon lequel l’insuffisance de motivation du licenciement équivaut à une absence de cause réelle et sérieuse. Jusqu’alors l’employeur qui n’avait pas été suffisamment minutieux dans la rédaction de la lettre de licenciement s’exposait à une condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Désormais, non seulement il peut préciser ultérieurement les motifs du licenciement mais, en outre cette insuffisance de motivation ne constituera qu’une simple irrégularité de procédure chaque fois que le salarié n’aura pas pris la peine de demander des précisions dans le délai.
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